TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet des Yvelines a informé le tribunal de ce que M. B est relogé depuis le 14 janvier 2025 à Poissy (78). 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation des Yvelines en date du 12 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. A B est relogé depuis le 14 janvier 2025 à Poissy (78) dans un appartement au 38 rue Michel de l'hospital dont il n'est pas contesté qu'il correspond aux besoins et aux capacités du requérant. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, qui ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de                          M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407812