TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407862, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire de la Clinique du Château de Seysses représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6483 du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin de fixer le montant de la dotation relative à la file activité à la somme de 5 847 899 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mentionnés par l’article 4 de cet arrêté ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l’agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Toulouse le 3 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
La greffière,