TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A... B..., et M. C... B..., représentés par Me Macarez, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a refusé de les convoquer en vue d’enregistrer leurs demandes de visas de long séjour au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de les convoquer en vue d’enregistrer leurs demandes de visas et de leur délivrer les quittances de frais de visas, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, MM. B... déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, MM. B... ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 600 euros au titre des frais exposés par MM. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de MM. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à MM. B... une somme globale de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à M. C... B... et au ministre de l’intérieur.            
 
 
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. PICQUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,