TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le retrait de la prime " MaPrimeRénov ", ensemble la décision initiale du 2 février 2024 de la directrice générale de l'ANAH procédant au retrait de cette prime ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ANAH, à titre principal, de lui verser la prime " MaPrimeRénov " d'un montant de 6 998 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2025, M. A déclare se désister de ses demandes sauf celles présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. M. A déclare se désister de ses demandes principales en raison de l'octroi par l'ANAH, en cours d'instance, de la prime " MaPrimeRénov " en cause. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'ANAH versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.