TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B... D... et Mme A... C..., saisissent le tribunal d’un litige relatif à la communication de documents administratifs. 
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
La requête de M. D... et Mme C... ne contient l’exposé d’aucune conclusion ni d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... C... et au département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 9 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme