TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B... A... C..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le maire de Longueville l’a placé d’office en position de mise à disposition à titre conservatoire pour raison de santé à compter du lendemain ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Longueville de retirer cet arrêté de son dossier administratif et de procéder à une nouvelle instruction de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Longueville le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistré le 12 août 2024 et le 12 juin 2025, présentés par Me Kern, la commune de Longueville, représentée par son maire en exercice, conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... C... ; 
 
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 
3°) à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. A... C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... C... demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A... C... le versement à la commune de Longueville de la somme de 250 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A... C.... 
 
Article 2 : M. A... C... versera à la commune de Longueville la somme de 250 (deux cent cinquante) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et à la commune de Longueville. 
 
  
Fait à Melun, le 6 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,