TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme B... A..., soumet au tribunal une contestation concernant le courrier qu’elle a reçu de la part du centre communal d’action sociale de Lyon lui demandant de rembourser la somme de 391,02 euros, en raison d'une rémunération perçue à tort en décembre 2023.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024 et régularisé les 5 et 6 novembre 2024, le centre communal d’action sociale de Lyon transmet au tribunal les éléments d’explications qu’il a adressés à Mme A....  
 
Par un courrier du tribunal du 3 novembre 2025, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, dans le délai d’un mois, sur le fondement de l’article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, sur le fondement des dispositions précitées, par un courrier du tribunal mis à sa disposition sur l’application informatique Télérecours le 3 novembre 2025, lui précisant qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. L’application Télérecours mentionne que le conseil de la requérante en a accusé réception, le 3 novembre 2025 à 11h35. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le mois suivant cette date, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre communal d’action sociale de Lyon. 
 
Fait à Lyon, le 19 février 2026.  
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière