TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société anonyme (SA) Konvert Interim Vlaanderen, représentée par Me Danset, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre vingt-trois amendes d’un montant cumulé de 33 100 euros en application des dispositions des articles L. 1264-1 et 1264-3 du code du travail ; 
 
2°) à défaut, de réduire le montant des amendes ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la DREETS des Hauts-de-France qui n’ont pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la société Konvert Interim Vlaanderen déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la société Konvert Interim Vlaanderen déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Konvert Interim Vlaanderen. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Konvert Interim Vlaanderen et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 31 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,