TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête adressée par courriel et enregistrée le 13 juillet 2024, Mme A... B... conteste auprès du tribunal les notes obtenues aux épreuves de Français du baccalauréat et demande au tribunal de lui communiquer « le relevé détaillé » de l’épreuve orale de Français.  
 
 
Vu la lettre du 27 août 2024 adressée par le greffe à Mme B... l’invitant à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 434-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, la copie de la décision contestée et en adressant sa requête par voie postale ou par le biais de l’application « Télérecours  citoyens » ;  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.  
 
Aux termes de l’article R. 413-1 du même code : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ». Aux termes de l’article R. 414-2 de ce code : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l’usage de ce téléservice (…) ». Enfin, l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (...) ».  
 
La requête de Mme B... a été introduite par courriel le 13 juillet 2024 et n’est pas accompagnée de la décision contestée. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée par un courrier recommandé le 27 août 2024, dont elle a accusé réception le 30 août suivant, Mme B... n’a pas régularisé sa requête, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, soit par l’envoi par voie postale d’un exemplaire original de sa requête signée, soit en utilisant le service « Télérecours citoyen », ni transmis la décision attaquée ou justifié de l’impossibilité de la produire.  
 
Par suite, la requête de Mme B... est entachée d’irrecevabilités manifestes. Il y a donc lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 26 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,