TA67 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2408619, M. E B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'obligeant à remettre son passeport et fixant une obligation de pointage et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure jusqu'à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 Sur l'obligation de remise du passeport et sur l'obligation de pointage :  
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - il justifie d'éléments sérieux permettant son maintien sur le territoire français ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2408620, Mme D B née A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'obligeant à remettre son passeport et fixant une obligation de pointage et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure jusqu'à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur l'obligation de remise du passeport et sur l'obligation de pointage :  
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - elle justifie d'éléments sérieux permettant son maintien sur le territoire français. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Iggert en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Iggert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.  et Mme B, ressortissants albanais, sont entrés en France le 30 avril 2024 et ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 septembre 2024. Par deux arrêtés du 13 novembre 2024, le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par des arrêtés du même jour, le préfet du Haut-Rhin les a assignés à résidence. M. et Mme B en demandent l'annulation. 
 2. Les requêtes susvisées, n° 2408619 et n° 2408620 sont relatives à la situation d'un couple d'étrangers et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées font apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de leur situation individuelle.  
 5. En troisième lieu, les décisions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'éloigner les requérants à destination de l'Albanie et le moyen tiré de ce qu'ils seraient exposés dans ce pays à des traitements inhumains et dégradants dirigé contre les obligations de quitter le territoire français en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Les requérants se prévalent de la durée de leur présence en France. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, M. et Mme B résident en France depuis quelques mois seulement à la date des décisions attaquées. Ils n'établissent pas être dépourvus de toute attache dans leurs pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie, et n'apportent aucun élément justifiant des liens qu'ils auraient noués sur le territoire français. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour des intéressés sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel lesdites décisions ont été prises. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Les requérants n'assortissent pas leur moyen, présenté sur le fondement de ces stipulations, des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire français :  
 11. Il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 12. Il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution des décisions obligeant M. et Mme B à quitter le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 14. Les requérants ne se prévalent d'aucun autre élément pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement que ceux qu'ils ont présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation et se bornent à indiquer que la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est imminente. Pour les motifs exposés aux points précédents, les intéressés n'apportent aucun élément de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la légalité des assignations à résidence : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de ce que les assignations à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, il ressort des pièces des dossiers que, par un arrêté du 3 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a régulièrement délégué sa signature à Mme C à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 13 novembre 2024 en litige et la suspension des obligations de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
   
 Article 1 : M. et Mme B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme D B née A, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 J. IggertLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 G. Trinité  
 Nos 2408619, 2408620