TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B..., par Me Huard, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 4 novembre 2024 de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant mention « vie privée et familiale » ; 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois et à défaut une décision explicite sur sa demande dans u délai de 15 jours et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Huard et à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.