TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2026

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2417343 du 8 octobre 2024, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R.3 51-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 juin 2024, présentée par Mme B.... 
 
Par cette requête, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’académie de Versailles relative à l’affectation scolaire de sa fille en tant que cette dernière n’a pas été affectée, selon ses voeux, au lycée Jean Monnet de Juvisy-sur-Orge. 
 
 
Par une lettre du 27 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour la requérante. Par une lettre du 27 novembre 2025, dont l’intéressée a accusé réception le 2 décembre 2025, Mme B... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Mme B... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article         R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie de Versailles. 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
            La magistrate désignée, 
 
 
    signé 
 
 
 
V. Caron 
 
                                     La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.