TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2416443 du 20 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). ". Aux termes l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (). ". Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". 
 2. Mme B conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi qu'il est indiqué sur le courrier de notification de cette ordonnance, un tel recours relève de la compétence du Conseil d'État. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 8 août 2025. 
 Pour le président empêché,  
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 N°2417343