Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 30 août 2024, M. B A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la métropole européenne de Lille a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle AD 459, sur le territoire de la commune de Mouvaux, en secteur paysager ou arboré normal ; 2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole européenne de Lille. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2409037
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA593 février 2025Cette décision
ORTA_2409037_20250203
- TA4428 juillet 2025ORTA_2409037_20250728
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