TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre le 18 juillet 2023 par le centre hospitalier départemental du Mans d'un montant de 35 715,26 et 41 139,84 euros ainsi que les titres de recette émis à son encontre le 8 décembre 2023 par la même autorité, d'un montant de 38 684,74 et 32 817,66 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 148 357,50 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le centre hospitalier départemental de Vendée conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Hoppen France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier départemental de Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Hoppen France. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier départemental de Vendée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier du Mans. 
 Copie en sera adressée au directeur de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.              
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,