TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409110_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2422916 du 21 octobre 2024, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la vice-présidente de la 5ème section du le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A B. Par cette requête, enregistrée le 27 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d'annulation de la régularisation des charges d'occupation du logement mis à sa disposition au sein de la caserne Versailles-Satory ; 2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation au regard de ces charges d'occupation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé au ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Versailles, le 30 janvier 2025. La présidente, signé F. Cayla La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2409110
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7830 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409110_20250130
TA385 juin 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2409110_20250130
Données disponibles
- Texte intégral