TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2402164 du 17 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de                                                                   M. A B, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3,                     R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 21 février 2024, M. B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°240315836010000 d'un montant de 16, 95 euros émis pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) le 12 janvier 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. 
 Elle fait valoir que le titre litigieux a été annulé et qu'un nouveau titre, conforme aux soins dispensés, a été émis. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 
   2. Il résulte de l'instruction que le titre de recette n° 240315836010000 litigieux relatif au recouvrement des frais de consultation d'urologie en date du 11 décembre 2023 a été annulé et qu'un nouveau titre conforme aux soins dispensés a été émis. Par suite, l'objet du litige a disparu et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025. 
 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1