TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 1×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2409256_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'assurer l'exécution du jugement n° RG 20/04784 du 30 mai 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg condamnant la commune de Drusenheim à lui verser la somme de 2 000 euros ;
2°) de condamner la commune de Drusenheim au paiement des intérêts de retard au taux légal pour les deux premiers mois de carence, et au taux légal majoré à compter du troisième mois de carence ;
3°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard si la défenderesse ne justifie pas dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, des sommes devant lui être versées ;
4°) de condamner la commune de Drusenheim à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le maire de la commune de Drusenheim conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drusenheim. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2409256_20250915