Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés le 29 octobre 2024, les 2, 9 et 10 décembre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 4 septembre 2024 par France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 180, 69 euros, constitué sur la période de juin 2020 à juillet 2021, et sollicite un échéancier de paiement. Par un acte enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 20 mars 2025. Le président de la 9ème chambre, signé G. FEDI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5930 janvier 2025ORTA_2500125_20250130
- TA1320 mars 2025Cette décision
ORTA_2409282_20250320
- CAA758 juillet 2025DCA_25PA00014_20250708
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