TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 1×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2409282_20250320
- Date
- 20 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés le 29 octobre 2024, les 2, 9 et 10 décembre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 4 septembre 2024 par France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 180, 69 euros, constitué sur la période de juin 2020 à juillet 2021, et sollicite un échéancier de paiement. Par un acte enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 20 mars 2025. Le président de la 9ème chambre, signé G. FEDI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2409282_20250320