TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société à responsabilité limité Divonne Holding, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

d’annuler la mise en demeure du 4 avril 2024 émise par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain l’informant qu’elle reste redevable de la somme de 908 601 euros due au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices se clôturant le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ;

la décharge de l’obligation de payer la somme de 908 601 euros ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain conclut à l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation, et au non-lieu statuer sur le surplus de conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société Divonne holding, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société Divonne Holding déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Divonne Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Divonne Holding, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Une greffière,