TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A... B..., représenté par la  
Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il retire les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 5 février 2023,  
8 juin 2023, 23 octobre 2022 à 15 h 57 et 16 h 15, 1er juillet 2022, 16 août 2022,  
11 novembre 2021, 9 et 29 octobre 2019 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ; 
 
2°) d’annuler les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions ainsi constatées ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, M. B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, M. B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au  
ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,