TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Tran, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une production de pièces, enregistrée le 26 novembre 2024, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance à M. B... d’une carte de résident valable du 21 mai 2024 au 20 mai 2034. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Tran, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, tout en maintenant ses conclusions relatives à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 23 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,