TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Laillet de la SELARL Carlini, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception du 29 février 2024 émis par le directeur des finances publiques du Val-de-Marne pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur un indu de rémunération, ensemble la décision du 16 juillet 2024 rejetant son recours préalable ;

2°) de mettre à la charge de l’administration, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. B... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation du titre de perception du 29 février 2024 et de la décision de rejet de son recours contre ce titre du 16 juillet 2024. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat.

Copie en sera adressée, pour information au préfet du Pas-de-Calais et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Lille, le 28 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,