TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 2×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2026
- ECLI
- ORTA_2409660_20260206
- Date
- 6 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B... A... et Mme C... A..., demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 0130552201025 de la ville de Marseille de façon à ce que seule soit taxée la DP de régularisation n° 0130552302038P0. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A... et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 6 février 2026. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Chronologie de l'affaire
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TA4415 juillet 2024
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DCA_25LY00493_20251112TA136 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2409660_20260206
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2409660_20260206