TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRadiation
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2409902_20250325
- Date
- 25 mars 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B. Vu : - La requête n° 2409812 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ; - l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2409902 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2409812. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2409902 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 25 mars 2025 La présidente de la 8ème chambre, signé Florence Cayla La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2409902
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4410 février 2025
ORTA_2106399_20250210TA7825 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409902_20250325
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ORTA_2409812_20250806TA9310 septembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2409902_20250325
Données disponibles
- Texte intégral