TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. E... A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D... B..., nommé préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et préfet du Nord par un décret du 17 janvier 2024, régulièrement publié au Journal officiel du 18 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.  
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application, notamment son article L. 631-1, et expose les motifs de fait pour lesquels le préfet du Nord a estimé que le requérant représente une menace grave pour l’ordre public justifiant qu’il soit procédé à son expulsion. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrête en litige est également manifestement infondé.  
 
4. En dernier lieu, si M. A... C... soutient que les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A... C..., qui n’a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... C... et au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 22 décembre 2025 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé  
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,