TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Ris-Orangis a implicitement rejeté sa demande de communication de la délibération du conseil municipal de la commune de 2021 portant détermination du nombre d’adjoints et de la note de synthèse accompagnant le projet de cette délibération ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Ris-Orangis de lui communiquer les documents sollicités.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, la commune de Ris-Orangis conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. A... B... déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 
Vu : 
- l’avis n°20245945 de la Commission d’accès aux documents administratifs du 18 novembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Ris-Orangis a produit, dans le cadre de la présente instance, la délibération du conseil municipal n°2021/103 du 7 mai 2021 relative à la fixation du nombre d’adjoints au maire, accompagnée du rapport au conseil municipal relatif à l’élection des adjointes et des adjoints au maire. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Ris-Orangis a implicitement rejeté la demande présentée par M. B... de communication de la délibération du conseil municipal de la commune de 2021 portant détermination du nombre d’adjoints ainsi que de la note de synthèse accompagnant le projet de cette délibération et par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d’injonction ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a, par conséquent, pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Ris-Orangis. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
signé 
 
 
Z. Corthier 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.