TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante, 
 
 
Par une requête n° 2410048, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B... C..., représenté par Me Sénéchal, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’une carte de résident de 10 ans portant la mention « résident de longue durée-UE » ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C... une carte de résident de 10 ans portant la mention « résident de longue durée-UE » dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros fixé par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Par une lettre du 9 janvier 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M. C... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée. 
 
Par une requête n° 2505307, enregistrée le 28 mars 2025, M. B... C..., représenté par Me Sénéchal, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2025 portant refus de délivrance de carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Par un mémoire reçu le 29 janvier 2026, M. C... a déclaré se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Les requêtes n° 2410038 et n° 2505307 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule ordonnance.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Sur l’instance n° 2410048 :  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ». 
 
Par une lettre du 9 janvier 2026 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M. C... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, notifiée au requérant le 15 janvier 2026 sur l’application « Télérecours », l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. C... est réputé s’être désisté de sa requête. 
 
 
Sur l’instance n° 2505307 :  
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 12 mars 2026. 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.