TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistementCitée 2×
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2505307_20260324
- Date
- 24 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 28 décembre 2025, le 22 janvier 2026 et le 2 février 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à sa charge un indu de 9 006 euros résultant de trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’allocation logement. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse et au département de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 24 mars 2026. Le président, Christophe Ciréfice La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 1 2
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2505307_20260324