TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Gayet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique à partir du 1er avril 2025 pour procéder à son expulsion du logement situé au 1 rue Henri Barbusse à Fontaine ; 
 
2°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Gayet et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.