TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2410200_20250403
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. Par une requête, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Mayoufi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2410200, constitue en réalité le double de la requête n°2409298, enregistrée au greffe du tribunal le 20 juin 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2409298. Par suite, la requête n° 2410200 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2409298. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2410200 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2409298. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 3 avril 2025. La présidente, V. GOURMELON Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 3 avril 2025
Référence
ORTA_2410200_20250403
Données disponibles
- Texte intégral