TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction commise le 3 septembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points en conséquence du suivi du stage qu’il a suivi les 27 et 28 mai 2024.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».  
 
 En premier lieu, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la mention de la décision 48SI du 6 juin 2024 a été supprimée dans le relevé d’information intégral du requérant à la suite de la prise en compte à hauteur de quatre points du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par M. B... les 27 et 28 mai 2024. Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette décision, réputée retirée, ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 En second lieu, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à l’infraction commise le 3 septembre 2023 à 2h25 ont été supprimées du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressé. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
  
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Montreuil, le 11 mars 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ère chambre 
 
 
Signé 
 
 
C. DENIEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.