TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2410279_20260123
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 7 octobre 2024 et l’éventuelle décision explicite issue de la lettre de relance en date du 30 août 2024, ensemble le titre de recette n°60004-2024-522, dit « A... 522 », en date du 12 juin 2024 d’un montant de 84 862, 50 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 84 862, 50 euros ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER représentée par Me Chalavon, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CPR IMMOBILIER. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPR IMMOBILIER et à la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane. Fait à Lille, le 23 janvier 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
ORTA_2410279_20260123
Données disponibles
- Texte intégral