TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Flandre Opale Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge à hauteur de 20 767 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de biens sis avenues des Fusains, des Aulnes, des Tilleuls, de la Gendarmerie, des Fresnes et 42, résidence de la Petite Envie à La Gorgue ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
D’une part, par une décision du 18 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement des cotisations en litige de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société requérante avait été assujettie au titre de l’année 2010 à raison de biens sis avenues des Fusains, des Aulnes, des Tilleuls, de la Gendarmerie, des Fresnes et 42, résidence de la Petite Envie à La Gorgue. Les conclusions à fin de décharge de la requête sont dès lors devenues sans objet.  
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Flandre Opale Habitat de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de société Flandre Opale Habitat tendant à la décharge, à hauteur de 20 767 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de biens sis avenues des Fusains, des Aulnes, des Tilleuls, de la Gendarmerie, des Fresnes et 42, résidence de la Petite Envie à La Gorgue. 
 
Article 2 : L'État versera à la société requérante une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Flandre Opale Habitat et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. HAMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,