TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2410489_20250306
- Date
- 6 mars 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Issarlès de lui communiquer sans délai, par voie électronique, les bordereaux comptables pour les années 2022 et 2023 et le grand livre des comptes 2021, 2022 et 2023, qu'il refuse de lui transmettre malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 16 septembre 2024. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 6 février 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Issarlès. Fait à Lyon le 6 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA696 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2410489_20250306
CAA7529 avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2410489_20250306
Données disponibles
- Texte intégral