TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2410506 du 5 novembre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. C A B en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un courrier du 31 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a convoqué M. A B, le 7 janvier 2025, pour procéder au changement de son statut et à la mise en confection d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 5 novembre 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 5 novembre 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 5 novembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,