TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe le 15 octobre 2024, Mme A B s'adresse au tribunal pour " qu'il régularise sa situation " et lui adresse dans les plus brefs délais le récépissé de renouvellement de son titre de séjour.    
 Elle soutient que le retard de la préfecture pour traiter la demande de renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation administrative et personnelle précaire.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Mme B demande au tribunal d'intervenir pour régulariser sa situation et lui délivrer une attestation de prolongation de son titre de séjour. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 28 novembre 2024. 
 Le président 
             signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2410547