TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Ducassoux, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de le convoquer pour qu’il dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
En premier lieu, par mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 25 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,