TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires d’ordonner à la maison d’arrêt de Béthune de lui restituer des documents. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
  
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 
  
3. Dans sa requête, M. B... demande au tribunal d’enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires d’ordonner à la maison d’arrêt de Béthune de lui restituer des documents. La requête contient ainsi une demande d’injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président  
 
Signé 
 
    Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme,  
                                                                                                               La greffière,