TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B et Mme C D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-17821 du préfet du Val-d'Oise, en date du 11 juin 2024, en tant qu'il inflige aux requérants une amende administrative de 5 000 euros pour avoir mis en location sans autorisation préalable leur logement situé au 64 rue du Général Leclerc à Saint-Ouen-l'Aumône. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise demande aux requérants de se désister ou, à défaut, conclut à ce qu'il soit statué au non-lieu dès lors que la décision contestée a fait l'objet d'un retrait par l'arrêté n°2024-18007 du préfet du Val-d'Oise en date du 9 octobre 2024. 
 Par un courrier du 22 octobre 2024, réceptionné le 23 octobre 2024, M. B et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Les requérants ont déclaré se désister dans un mémoire du 23 octobre 2024. Le désistement de M. B et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D ainsi qu'au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, 14 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2411012