TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Tourcoing lui a infligé une amende d’un montant de 250 euros pour dépôt sauvage. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 28 août 2025, le maire de la commune de Tourcoing a annulé le titre de recette d’un montant de 250 euros émis à l’encontre de M. A.... Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Tourcoing. 
 
 
Fait à Lille, le 21 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,