TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par le cabinet Themis, demande au tribunal d'abroger la décision 48SI  du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet (). ". 
 3.  La présente requête a été adressée par le cabinet Themis par le biais de l'application " Télérecours-citoyens ", en qualité de requérant et non d'avocat. Par un courrier recommandé adressé au cabinet Themis le 1er août 2024, dont il a accusé réception le 8 août 2024, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, le cabinet Themis ne s'est pas constitué en qualité d'avocat dans l'application " Télérecours ". Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 7 février 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.