TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2413318_20250210
- Date
- 10 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. A B, représenté par Me Voigt, a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er août 2024, dirigée contre la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 28 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2411172 du 26 août 2024, enregistrée le 29 août 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B. M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 28 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 10 février 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA957 février 2025
ORTA_2411172_20250207TA4410 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2413318_20250210
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2413318_20250210
Données disponibles
- Texte intégral