TA77Tribunal Administratif de MELUNRejetCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2411210_20260422
- Date
- 22 avril 2026
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ORTA_2507773_20250322TA7722 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2411210_20260422
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2411210_20260422
Données disponibles
- Texte intégral