TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs F... A... B... et E... A... B..., et Mme C... D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 19 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à Mme D..., F... A... B... et E... A... B... des visas de long séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros HT qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et en cas de refus d’aide juridictionnelle, de verser la somme précitée directement aux requérants. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 20 octobre 2024. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 2 juillet 2024. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) a délivré, le 20 novembre 2024, les visas sollicités à Mme D..., F... A... B... et E... A... B.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... et Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate des intéressés, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... et Mme D... de la somme globale de 400 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... et Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... et Mme D... la somme globale de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... D..., au ministre de l’intérieur et à Me Pollono. 
 
 
Fait à Nantes, le 2 décembre 2025. 
 
La présidente, 
  
  
  
  
  
  
P. PICQUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,