TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2411249_20241106
- Date
- 6 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Marseille, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile.
Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Héloïse Marseille et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2411249Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2024
Référence
ORTA_2411249_20241106
Données disponibles
- Texte intégral