TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2007. 
  
  
Vu :  
le jugement n° 1303008 du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Melun ;  
les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Mme B... demande la décharge de cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de 2007, par un avis d’imposition du 31 août 2011. La réclamation préalable obligatoire qu’elle a adressée au service des impôts le 8 mars 2024 avant de saisir le tribunal a été rejetée, aux motifs qu’elle était tardive et par suite irrecevable et qu’en outre ce rappel d’impôt avait déjà fait l’objet d’un jugement n° 1303008 du tribunal administratif de Melun du 4 juin 2015. Or, la requérante ne conteste pas la tardiveté de sa réclamation préalable obligatoire du 8 mars 2024. Par suite, les moyens qu’elle présente au soutien de ses conclusions, contestant le bien-fondé des impositions, sont inopérants.  
 
Le délai de recours contentieux étant expiré et Mme B... n’ayant annoncé la production d’aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,