TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 3×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2411338_20250313
- Date
- 13 mars 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Maison départementale des personnes handicapées du Nord, relatif au refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources associé à cette allocation et de la carte mobilité mention invalidité ou priorité. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme A demande au tribunal " d'arrêter la procédure en cours ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ". 2. Le mémoire de Mme A tendant à ce que le tribunal " arrête la procédure en cours " doit être regardé comme un mémoire de désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lille, le 13 mars 2025. Le président du tribunal, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2411338_20250313