TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 29 octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à la décision de retrait de points contestée ont été supprimées dans le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressée. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision, réputée retirée, sont sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 N. Syndique 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.