TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Gungor demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant au retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2024-06-04-00004 du 4 juin 2024 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T9 entre les communes de Lyon 6ème, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne, présenté par Sytral Mobilités ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T9 entre les communes de Lyon 6ème, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne, présenté par Sytral Mobilités ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.    
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu’à son rejet.  
 
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions d’annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, l’établissement public SYTRAL mobilités, représenté par Me Petit déclare accepter le désistement de Mme B.... 
  
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme B... déclare se désister de cette instance. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au profit de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la préfète du Rhône et à l’établissement public Sytral mobilités.  
 
 
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,